Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-65.1, r. 5 - Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Un organisme public peut conclure un contrat à exécution sur demande avec un ou plusieurs entrepreneurs lorsque des besoins sont récurrents et que la valeur monétaire des travaux de construction, le rythme ou la fréquence de ceux-ci sont incertains.
D. 532-2008, a. 19; D. 431-2013, a. 6.
19. Un organisme public peut conclure un contrat à exécution sur demande lorsque des besoins sont récurrents et que la valeur monétaire des travaux de construction, le rythme ou la fréquence de ceux-ci sont incertains.
D. 532-2008, a. 19.
© Gouvernement du Québec